Pratique juridique

IFU, formulaire 2561 : qui doit le déposer, quels revenus déclarer, quelle date limite et comment l'établir sans erreur. Le guide 2026 pour les sociétés qui distribuent des dividendes.

Qu'est-ce qu'une donation hors part successorale ? Conditions, formalisme et fiscalité pour avantager un héritier sans léser les autres.

u'est-ce qu'un BSA ratchet ? Full ratchet, weighted average : comment fonctionne ce mécanisme anti-dilution en cas de down round.

Comment céder des parts sociales en toute sécurité ? Agrément, acte de cession, formalités et fiscalité : le guide complet pour votre opération.

Registre obligatoire entreprise manquant : amende, nullité, radiation du RCS ? Les vraies sanctions selon le registre concerné.

Peut-on annuler une décision d'AG ? Délai de 2 ans, triple test et procédure pour revenir sur une décision d'assemblée générale.

Pacte Dutreil, BSPCE, CDHR, management packages : ce que la loi de finances 2026 change concrètement pour les dirigeants, actionnaires et juristes d'entreprise.

Usufruit et nue-propriété en succession : comprenez les règles, la fiscalité et les stratégies pour transmettre votre patrimoine sereinement.

Donation usufruit : guide pratique pour démembrer, transmettre et optimiser la fiscalité. Abattements, démarches et conseils d'experts sur Uplaw.

Dividendes, intérêts, fiscalité : tout comprendre sur les revenus de capitaux mobiliers et leur imposition (PFU ou barème).

Donation partage fiscalité : Gratuité et abattements, maitrisez la fiscalité de la donation partage, conseils pratiques pour transmettre efficacement !

Comprendre le KYC : définition, étapes du processus, gestion des PPE et profils de risque. Le guide pratique pour les professionnels. Découvrez l'approche Uplaw

Dans une SAS, la distinction entre actionnaire et associé repose sur une qualification juridique précise liée à la nature des titres détenus.

La dotation à la réserve légale est une obligation comptable qui renforce les capitaux propres de l’entreprise.

L’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) est un indicateur clé pour mesurer la performance opérationnelle d’une entreprise.

Cet article traite de la valeur juridique et les bonnes pratiques pour sécuriser et gérer les documents numériques en conformité avec les obligations légales.

Le registre de mouvement de titres est un document légal indispensable pour assurer le suivi du capital social et l’identification des actionnaires.

La digitalisation des entreprises est un levier stratégique pour améliorer la performance, optimiser les processus internes et renforcer la compétitivité.

La valeur juridique d’un document dématérialisé repose sur des règles précises qui garantissent sa validité et son intégrité.

Découvrez pourquoi une piste d’audit fiable est cruciale pour la sécurité des informations et la conformité. Garantissez la traçabilité dans votre entreprise.

Dirigeants, CFO, juristes : découvrez les clauses essentielles d’un pacte d’associé et sécurisez votre capital et votre actionnariat.

La digitalisation des entreprises ne s’arrête pas aux outils de gestion ou de communication. Elle concerne aussi la vie juridique des sociétés, et notamment l’organisation des assemblées générales.

Dans un monde où la donnée est le carburant de l’économie, les entreprises du secteur financier et juridique sont confrontées à un défi majeur : comment gérer efficacement leurs actifs numériques ?

Dans l’univers des startups et du capital-investissement, la liquidation préférentielle est une clause incontournable, souvent méconnue mais cruciale.

Découvrez comment tenir un registre des assemblées générales en toute conformité, et les avantages de sa version dématérialisée.

Le secteur juridique est en perpétuelle mutation, porté par les évolutions technologiques, les nouvelles réglementations et les besoins croissants des entreprises.

Une table de capitalisation bien gérée vous aide non seulement à suivre les mouvements de capital, mais aussi à préparer vos opérations financières avec précision. Voici les meilleures pratiques.

Vesting, prix d'exercice, gain d'exercice et plus-value : ce que change la réforme pour les salariés titulaires de BSPCE et comment décider d'exercer.

Éligibilité, calibrage du pool, prix d'exercice et décote, délégations, documentation : le guide de mise en place d'un plan de BSPCE pour les sociétés.

Une table de capitalisation claire, à jour et bien structurée est un levier stratégique pour toutes les entreprises non cotées.

Les registres jouent un rôle crucial en tant que documents obligatoires pour les entreprises, les ONG, les commerçants, et les administrations publiques.

Dans le domaine de l'immobilier familial, deux options courantes sont la SCI familiale et l'indivision.

Le Pacte Dutreil est un dispositif juridique et fiscal qui favorise la transmission de patrimoine au sein des groupes familiaux.

Lorsqu'il s'agit de gérer et de transmettre les actifs et les actions au sein d'un groupe familial, le démembrement peut être une stratégie juridique et fiscale efficace.

Découvrez les avantages et inconvénients de la dématérialisation des registres sociaux : sécurité, gain de temps, conformité. Uplaw vous accompagne.