Registres sociaux obligatoires : liste et règles de tenue selon la forme de société

Registres sociaux obligatoires selon la forme de société : décisions des associés, conseil d'administration, mouvements de titres, tenue et risques.

En bref

Toute société doit consigner les décisions de ses associés dans un registre ; les règles précises dépendent de sa forme.
Les sociétés par actions tiennent en plus un registre des mouvements de titres, qui matérialise la propriété des actions.
Une SA dotée d'un conseil d'administration tient aussi un registre de présence et un registre des délibérations du conseil.
Le registre des bénéficiaires effectifs n'est pas un registre tenu par la société : c'est une déclaration déposée au greffe.
Ces registres peuvent être tenus sur papier, coté et paraphé, ou sous forme électronique.

Les registres sociaux sont la mémoire juridique d'une société : ils conservent ses décisions et, pour les sociétés par actions, la propriété de ses titres. Leur tenue est obligatoire, et leur contenu est examiné à chaque opération importante, qu'il s'agisse d'une levée de fonds, d'une cession ou d'un contrôle.

Ce guide recense les registres obligatoires selon la forme de la société, leur contenu et les conséquences d'une tenue défaillante. Les conditions de tenue sous forme électronique sont détaillées dans notre guide des registres dématérialisés.

Quels registres selon la forme de la société ?

Forme	Registres obligatoires	Texte
SA	Registre des délibérations des assemblées ; registre de présence et registre des délibérations du conseil ; registre des mouvements de titres	Art. R.225-22 et s., R.225-106, R.228-8 C. com.
SAS	Registre des décisions des associés, selon les modalités prévues par les statuts ; registre des mouvements de titres	Art. L.227-9, R.228-8 C. com.
SARL	Registre des délibérations des associés	Art. R.223-24 C. com.
SNC	Registre des délibérations des associés	Art. R.221-3 C. com.

Dans une SARL, la propriété des parts sociales résulte des statuts et des actes de cession, et non d'un registre des mouvements de titres. Les différences entre parts sociales et actions sont présentées dans notre article sur les cessions de parts sociales.

Que contient chaque registre ?

Le registre des décisions des associés

Il consigne les procès-verbaux des assemblées et des décisions collectives, ou les décisions de l'associé unique. Chaque procès-verbal mentionne notamment la date, les participants, l'ordre du jour, les résolutions et le résultat des votes. Sa tenue est présentée dans notre article sur le registre des assemblées générales.

Le registre des mouvements de titres

Dans les sociétés par actions, les titres nominatifs sont inscrits en compte au nom de leur propriétaire [1]. Les mouvements sont inscrits dans un registre tenu de manière chronologique, sur papier ou sur tout autre support durable [2]. Ce registre fait foi de la propriété des actions : c'est lui que vérifient les investisseurs et les acquéreurs. Sa tenue est détaillée dans notre article sur le registre des mouvements de titres.

Les registres du conseil d'administration

Dans une SA à conseil d'administration, un registre de présence est signé par les administrateurs participant à chaque séance, et les procès-verbaux des délibérations sont consignés dans un registre spécial [3]. Dans une SAS, les règles de fonctionnement d'un éventuel comité ou conseil relèvent des statuts.

À ne pas confondre : le registre des bénéficiaires effectifs n'est pas tenu par la société. Celle-ci déclare au greffe les personnes physiques qui la contrôlent ou détiennent plus de 25 % de son capital ou de ses droits de vote, et doit mettre cette déclaration à jour en cas de changement [4].

Comment tenir les registres ?

Sur papier, les registres sont tenus dans des volumes dont les pages sont numérotées et paraphées, et les procès-verbaux y sont consignés sans blanc ni rature. Depuis le décret du 31 octobre 2019, ils peuvent aussi être tenus sous forme électronique, avec une signature électronique au moins avancée et un horodatage fiable. Dans les deux cas, ils doivent être conservés au siège et rester accessibles aux personnes qui y ont droit.

Exemple fictif

Lors d'une due diligence, un investisseur compare la table de capitalisation d'une SAS, qui recense 1 050 000 actions, et son registre des mouvements de titres, qui n'en justifie que 1 000 000. L'écart provient de 50 000 actions issues d'une augmentation de capital constatée mais jamais inscrite au registre. Tant que l'inscription n'est pas régularisée, la propriété de ces actions et la répartition du capital sont contestables, ce qui retarde l'opération.

Que risque une société qui tient mal ses registres ?

Un registre incomplet fragilise la preuve des décisions et de la propriété des titres. Il peut être invoqué pour contester une décision, retarder une levée de fonds ou une cession, et susciter des demandes de garanties supplémentaires lors d'une due diligence. La cohérence entre les registres et la table de capitalisation doit donc être vérifiée régulièrement.

À retenir : les bonnes pratiques

Consigner chaque décision des associés dans le registre dès sa signature.
Inscrire chaque mouvement de titres à sa date, sur la base d'un ordre de mouvement signé.
Rapprocher régulièrement les registres et la table de capitalisation, selon les bonnes pratiques de gestion de cap table.
Mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs après chaque changement de contrôle.

FAQ : questions fréquentes sur les registres sociaux

Quels registres une SAS doit-elle tenir ?

Un registre des décisions des associés, selon les modalités prévues par ses statuts, et un registre des mouvements de titres, puisque c'est une société par actions.

Une SARL doit-elle tenir un registre des mouvements de titres ?

Non. Ses parts sociales ne sont pas des titres inscrits en compte : leur propriété résulte des statuts et des actes de cession. Elle tient en revanche un registre des délibérations de ses associés.

Le registre des bénéficiaires effectifs est-il un registre social ?

Non. Il s'agit d'une déclaration déposée au greffe par la société, identifiant les personnes physiques qui la contrôlent ou détiennent plus de 25 % de son capital ou de ses droits de vote.

Les registres peuvent-ils être tenus en ligne ?

Oui. Depuis le décret du 31 octobre 2019, les registres de décisions peuvent être tenus sous forme électronique, et le registre des mouvements de titres peut l'être sur tout support durable.

Conclusion

Chaque forme de société a ses registres obligatoires, mais tous poursuivent le même but : prouver les décisions et la propriété du capital. Tenus à jour et cohérents avec la table de capitalisation, ils facilitent chaque opération ; incomplets, ils la retardent.

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Échanger avec notre équipe

Cet article présente l'état du droit au 28 octobre 2026 à titre d'information générale. L'exemple chiffré est fictif.

Sources

[1] Code de commerce, article L.228-1 — Légifrance
[2] Code de commerce, article R.228-8 — Légifrance
[3] Code de commerce, articles R.225-22 et suivants (registres du conseil d'administration) — Légifrance
[4] Code monétaire et financier, articles L.561-45-1 et suivants, et R.561-1 (bénéficiaires effectifs) — Légifrance

Publié le

2023-05-29

Mis à jour le

2026-10-28

Florian Dadre

CEO

Après avoir piloté le scale-up de la fintech QuickBooks en France, Florian a rejoint Uplaw en qualité de CEO. Fort d'une solide expérience à la direction commerciale et générale de groupes technologiques internationaux (Nokia, Microsoft, Intuit), il pilote le développement de la plateforme de gestion de l'actionnariat et de gouvernance des sociétés non cotées.