Assemblée générale en ligne : cadre juridique, quorum et organisation

Assemblée générale en ligne : règles par forme de société, visioconférence, vote à distance, quorum, droit d'opposition et procès-verbal.

En bref

Une assemblée générale peut se tenir en ligne, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant d'identifier les participants, à condition que les statuts le prévoient.
Dans une SAS, les statuts organisent librement les décisions collectives, y compris à distance.
Dans une SA non cotée, les statuts peuvent prévoir des assemblées exclusivement dématérialisées ; pour une assemblée extraordinaire, des actionnaires détenant au moins 5 % du capital peuvent s'y opposer.
Les actionnaires qui participent par visioconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité si les statuts le prévoient.
Le procès-verbal peut être signé électroniquement et consigné dans un registre dématérialisé.

Tenir une assemblée générale en ligne n'est pas qu'une question d'outil : la validité des décisions dépend du respect des règles de convocation, de quorum, de vote et de procès-verbal propres à chaque forme de société. Les statuts jouent un rôle central, car ce sont eux qui autorisent ou non la participation à distance.

Ce guide présente les règles applicables selon la forme de la société, l'effet de la participation à distance sur le quorum avec un exemple chiffré, et les étapes d'organisation.

Quelles règles selon la forme de la société ?

Forme	Participation à distance	Texte
SAS	Les statuts fixent librement les modalités des décisions collectives : assemblée physique, visioconférence, consultation écrite ou acte signé par tous	Art. L.227-9 C. com.
SA	Participation par visioconférence si les statuts le prévoient ; vote par correspondance, y compris électronique ; assemblée exclusivement dématérialisée possible dans une SA non cotée	Art. L.225-103-1 et L.225-107 C. com.
SARL	Participation par visioconférence ou moyens de télécommunication si les statuts le prévoient, dans les conditions fixées par décret	Art. L.223-27 C. com.

Le cas de l'assemblée exclusivement dématérialisée en SA

Les statuts d'une SA non cotée peuvent prévoir que ses assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant d'identifier les actionnaires. Pour les assemblées extraordinaires, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent s'opposer à ce mode exclusif [1]. L'avis de convocation précise alors que la participation se fait exclusivement à distance [2].

Comment la participation à distance compte-t-elle pour le quorum ?

Dans une SA, une assemblée extraordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote ; pour une assemblée ordinaire, le seuil est d'un cinquième [3]. Les votes par correspondance sont pris en compte, et les actionnaires participant par visioconférence sont réputés présents si les statuts le prévoient [4].

Exemple fictif

Une SA non cotée de 1 000 000 d'actions réunit une assemblée extraordinaire sur première convocation. Les actionnaires présents physiquement détiennent 150 000 actions, ceux qui votent par correspondance 20 000, et ceux qui se connectent par visioconférence 100 000. Si les statuts prévoient que la visioconférence vaut présence, le quorum atteint 27 % (270 000 ÷ 1 000 000) et dépasse le quart requis. Dans le cas contraire, il n'atteint que 17 % : l'assemblée ne peut pas délibérer et doit être reconvoquée.

Comment organiser une assemblée en ligne ?

À retenir : les étapes

Vérifier que les statuts autorisent la participation à distance et en précisent les modalités.
Convoquer dans les délais et formes prévus, en indiquant les modalités de connexion et de vote.
Utiliser un outil qui permet d'identifier chaque participant et de retransmettre les débats en continu.
Calculer le quorum et les majorités en intégrant présents, représentés, votes à distance et, le cas échéant, participants en visioconférence.
Établir le procès-verbal et le consigner dans le registre des assemblées.

Le procès-verbal peut être signé au moyen d'une signature électronique au moins avancée et consigné dans un registre tenu sous forme électronique, dans les conditions présentées dans notre guide des registres dématérialisés. Les règles propres au registre des assemblées générales s'appliquent dans les mêmes conditions qu'une assemblée physique.

Quels sont les risques ?

Le principal risque est la contestation des décisions : participation à distance non prévue par les statuts, impossibilité d'identifier un participant, interruption de la connexion pendant un vote, ou erreur dans le calcul du quorum. La répartition des voix doit aussi tenir compte des droits de vote particuliers, présentés dans notre article sur les droits de vote et les dividendes. Une liste des participants à jour, issue de la table de capitalisation, limite ces risques.

FAQ : questions fréquentes sur l'assemblée générale en ligne

Une SAS peut-elle tenir ses assemblées en ligne ?

Oui, si ses statuts le prévoient. Dans une SAS, les statuts organisent librement la forme des décisions collectives, y compris la visioconférence ou la consultation écrite.

Les participants en visioconférence comptent-ils dans le quorum ?

Dans une SA, ils sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité si les statuts le prévoient. Sans clause statutaire, leur participation n'est pas prise en compte.

Peut-on tenir une assemblée entièrement en ligne dans une SA ?

Oui, dans une SA non cotée dont les statuts le prévoient. Pour une assemblée extraordinaire, des actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent s'opposer à la tenue exclusivement dématérialisée.

Le procès-verbal peut-il être signé électroniquement ?

Oui. Depuis le décret du 31 octobre 2019, il peut être signé au moyen d'une signature électronique au moins avancée et consigné dans un registre électronique.

Conclusion

L'assemblée générale en ligne est possible dans toutes les formes de sociétés courantes, à condition que les statuts l'autorisent. Sa validité repose sur l'identification des participants, un calcul rigoureux du quorum et des majorités, et un procès-verbal signé et consigné dans les formes. Avant toute première assemblée à distance, la lecture des statuts est donc indispensable.

Des assemblées préparées de bout en bout

Uplaw prépare vos convocations, calcule les droits de vote à partir de votre cap table, fait signer vos procès-verbaux électroniquement et les consigne dans vos registres.

Échanger avec notre équipe

Cet article présente l'état du droit au 28 octobre 2026 à titre d'information générale. L'exemple chiffré est fictif.

Sources

[1] Code de commerce, article L.225-103-1 — Légifrance
[2] Code de commerce, articles R.225-61-1 et suivants — Légifrance
[3] Code de commerce, articles L.225-96 et L.225-98 (quorum des assemblées extraordinaires et ordinaires) — Légifrance
[4] Code de commerce, article L.225-107 (vote par correspondance et participation à distance) — Légifrance

Publié le

2025-09-03

Mis à jour le

2026-10-28

Marie-Stéphane de Villèle

Chief Commercial Officer

Avocate en Corporate/M&A et pionnière de la legaltech, Marie-Stéphane a rejoint Uplaw en 2023 comme Chief Commercial Officer. Elle met son expérience du haut de bilan au service des sociétés pour fiabiliser leurs tables de capitalisation et sécuriser l'ensemble des questions relatives à l'actionnariat des groupes multi-entités et des groupes familiaux.