Loi de finances 2025 : ce qui change pour les BSPCE, management packages et AGA

Deux textes votés début 2025 ont profondément modifié la fiscalité de l'actionnariat des salariés et des dirigeants : la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ils touchent les BSPCE, les management packages et les actions gratuites.

Cet article recense ces changements, leurs dates d'effet et leurs conséquences pour les entreprises et les bénéficiaires.

Quelles mesures et à partir de quand ?

Qu'est-ce qui a changé pour les BSPCE ?

L'article 92 de la loi de finances pour 2025 a remanié l'article 163 bis G du CGI sur trois points :

• La scission du gain. Le gain d'exercice, égal à la valeur des titres au jour de l'exercice diminuée du prix d'exercice, reste imposé à 12,8 %, ou à 30 % si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans. Le gain de cession, égal au prix de revente diminué de la valeur au jour de l'exercice, relève désormais du régime des plus-values mobilières.
• La fermeture du PEA et des plans d'épargne salariale pour les bons et les titres issus de leur exercice.
• L'imposition immédiate du gain d'exercice en cas d'apport des titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou de donation.

Le fait générateur de l'imposition reste la cession des titres : exercer ses bons ne déclenche pas d'impôt. La chronologie complète des réformes, y compris les assouplissements de 2026, est détaillée dans notre article sur la réforme des BSPCE.

Quel régime pour les management packages ?

L'article 93 de la loi de finances pour 2025 a créé l'article 163 bis H du CGI. Il vise les gains nets réalisés par les salariés et dirigeants sur des titres acquis ou souscrits en contrepartie de leurs fonctions, et met fin à l'insécurité née de la jurisprudence, qui requalifiait au cas par cas ces gains en salaires.

Le régime est hybride :

• Par principe, le gain net est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
• Par exception, il relève du régime des plus-values mobilières lorsque les titres présentent un risque de perte en capital et ont été détenus au moins deux ans. Cette durée de détention n'est pas exigée pour les titres issus des dispositifs légaux d'actionnariat salarié (actions gratuites, stock-options, BSPCE).
• Dans une limite égale à trois fois la performance financière de la société : plafond = prix payé × (3 × performance financière) − prix payé, la performance correspondant au rapport entre la valeur réelle de la société à la cession et à l'acquisition. La fraction qui excède ce plafond est imposée comme un salaire.

La fraction imposée comme un salaire échappe aux cotisations sociales de droit commun et à la CSG sur les revenus d'activité, mais supporte une contribution salariale spécifique de 10 %. Pour les titres issus de BSPCE, l'administration a précisé que les gains de cession n'entrent pas par principe dans le champ du dispositif.

Les ajustements de 2026

La loi de finances pour 2026 a conservé cette architecture mais en a ajusté le fonctionnement : elle a précisé le calcul du plafond et instauré un report d'imposition de la fraction imposée comme un salaire en cas de réinvestissement, pour les titres détenus depuis plus de deux ans. La contribution salariale de 10 %, initialement limitée aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2027, a été rendue permanente. La structuration d'un management package est détaillée dans notre guide management package : réussir sa mise en place en LBO.

Qu'est-ce qui a changé pour les actions gratuites ?

Le changement ne vient pas de la loi de finances mais de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a porté la contribution patronale sur les actions gratuites de 20 % à 30 %. Ce taux s'applique aux actions acquises à compter du 1^er mars 2025, y compris lorsque l'attribution est antérieure.

Le régime fiscal du bénéficiaire n'a pas été modifié par ces textes : la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € par an reste imposée au barème progressif après un abattement de 50 %, et la fraction excédentaire comme un salaire avec une contribution salariale de 10 %. Le fonctionnement complet du dispositif figure dans notre guide des actions gratuites.

Quelles conséquences pour le choix d'un dispositif ?

Ces réformes renforcent l'intérêt des BSPCE, seuls à rester exonérés de contribution patronale, pour les sociétés qui y sont éligibles. Elles imposent par ailleurs de documenter la performance financière de la société et la valeur des titres à chaque étape, pour pouvoir appliquer le plafond de l'article 163 bis H. La comparaison détaillée des instruments figure dans notre article BSPCE, AGA ou stock-options : le comparatif.

Questions fréquentes

Cet article présente l'état du droit au 8 octobre 2026 à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

Sources

• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, articles 92 et 93 — Légifrance
• Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 19 — Légifrance
• Code général des impôts, articles 80 quaterdecies, 150-0 A, 163 bis G et 163 bis H — Légifrance
• Loi de finances pour 2026 — Légifrance