Actionnariat

Quels sont les avantages respectifs des AGA, BSPCE et des stock-options ?

Le recours à ces instruments est encouragé par un régime fiscal et social balisé pour les entreprises émettrices et pour les bénéficiaires. Mais quelles sont les particularités de ces instruments ?

Trois dispositifs légaux permettent d’associer les salariés et dirigeants sociaux à la performance de leur entreprise, participant ainsi à la fidélisation des talents : les options d’achat ou de souscription d’actions (« stock-options ») qui permettent d’offrir au bénéficiaire la faculté de souscrire ou d’acquérir des actions à un prix fixé au jour de l’attribution des stock-options, indépendamment de la valeur du titre au jour de la levée des options ; les attributions gratuites d’actions (« AGA ») qui permettent d’attribuer gratuitement des actions au bénéficiaire qu’il détiendra définitivement à l’issue d’une période incompressible d’un an (dite période d’acquisition) et qu’il devra conserver pour un an supplémentaire (période de conservation) ; les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») qui permettent d’offrir au bénéficiaire la faculté de souscrire des actions à un prix fixé au jour de l’attribution des BSPCE. Il s’agit de trois outils d’intéressement "gratuits", c’est-à-dire qu’ils ne nécessitent pas d’investissement initial de la part du bénéficiaire. Ainsi, ils protègent ce dernier d’un risque de perte en capital. Le recours à ces instruments est encouragé par un régime fiscal et social balisé pour les entreprises émettrices ainsi que pour les bénéficiaires. Cependant, bien que strictement encadrés, certains aspects de leurs régimes respectifs requièrent des clarifications.

L’intéressement salarié, pour quelles sociétés ?

Seules les sociétés par actions (société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en commandite par actions (SCA)) ont la possibilité d’attribuer des BSPCE, des AGA ou des stock-options.

Outre cette condition relative à la forme sociale, les conditions d’attribution des BSPCE, prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts sont plus restrictives que pour les AGA ou les stock-options :

la société doit être passible de l’IS en France,
la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans,
le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75% au moins de leur capital par des personnes physiques,
sauf respect de certaines conditions spécifiques, la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité préexistante,
enfin, la société doit être non cotée ou si elle l’est sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros.

Qui peut se voir attribuer des BSPCE, AGA ou stock-options ?

Les bénéficiaires dépendent de l’instrument considéré, conformément à ce qui suit :

‍

BSPCE :

salariés et dirigeants de la société émettrice soumis au régime fiscal des salariés ;

salariés et dirigeants de certaines filiales dont la société émettrice détient au moins 75% du capital ou des droits de vote ;

membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une SA, ou de tout organe statutaire équivalent d’une SAS exerçant leurs fonctions au sein de la société émettrice ou d’une filiale dont la société émettrice détient au moins 75% du capital ou des droits de vote

AGA et stock-options :

salariés de la société émettrice ;

salariés de sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la société émettrice détient 10 % au moins du capital ou des droits de vote (à savoir les sociétés filiales) ;

lorsque les titres de la société émettrice sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées), l’attribution peut être faite au bénéfice de salariés de sociétés ou groupements d’intérêt économique qui détiennent 10 % au moins du capital ou des droits de vote de la société émettrice (à savoir les sociétés mères), ou de sociétés qui sont détenues directement ou indirectement à hauteur de 50 % au moins de leur capital ou de leurs droits de vote par une société détenant également directement ou indirectement à hauteur 50 % au moins de son capital ou de ses droits de vote la société émettrice (à savoir les sociétés sœurs) ;

les personnes physiques exerçant les fonctions suivantes au sein de la société émettrice peuvent être attributaires d’actions gratuites : président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant.
‍

Attention : les administrateurs et les membres du conseil de surveillance de SA ne peuvent se voir attribuer d’actions gratuites au titre de ces fonctions.

L’attribution d’actions gratuites aux mandataires sociaux de sociétés liées à la société émettrice (société filiale, société mère ou société sœur) n’est possible que dans l’hypothèse où les titres de la société émettrice sont admis aux négociations sur un marché réglementé (société cotée).

S’agissant des AGA, il existe par ailleurs un plafond d’attribution individuel applicable aux attributaires :

‍

les salariés et mandataires sociaux détenant une participation de 10 % au moins du capital social de la société émettrice ne peuvent bénéficier de l’attribution d’actions gratuites ; et
l’attribution d’actions gratuites réalisée au bénéfice de salariés ou mandataires sociaux détenant moins de 10 % du capital social de la société émettrice ne peut avoir pour effet de porter leur participation au-delà du seuil de 10 %.

Quelle fiscalité ?

La fiscalité varie largement selon les instruments utilisés.

‍

Pour les AGA

Les AGA sont soumises à une contribution patronale spécifique qui est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. Le taux de contribution est de 20% sur une assiette correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées gratuitement.

Pour le salarié bénéficiaire, la fraction du gain d’acquisition (i.e. la valeur des actions à leur date d’acquisition définitive) n’excédant pas 300 000 € est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement unique de 50 % sans condition de durée de détention.

La fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € reste imposable en traitement et salaires sans application d’aucun abattement.

Les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2% si le gain d’acquisition n’excède pas 300 000 € ou à 9,7% pour le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 €.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de leur acquisition, est imposée selon le régime de droit commun des plus-values rappelé ci-dessous.

Les plus-values sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option globale du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’abattement proportionnel pour durée de détention est égal à :

50 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
65 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;
85 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans.
‍

Pour les BSPCE

Aucune charge patronale ni cotisation salariale n’est à acquitter par la société émettrice des bons, ce qui renforce l’intérêt du mécanisme comparé aux stock-options et AGA.

Le régime fiscal et social applicable aux gains de BSPCE réalisés par un résident fiscal français varie selon que :

les bons ont été attribués avant ou à compter du 1er janvier 2018, et que
le bénéficiaire a exercé son activité depuis plus ou moins de trois ans dans la société émettrice au moment de la cession des actions issues des BSPCE.

‍

Pour les stock-options

On distingue deux types de gains s’agissant des stock-options : (i) le gain d’acquisition et (ii) le gain de cession.

Le gain d’acquisition est égal à la différence entre la valeur réelle des actions au jour de la levée des stock-options et leur prix d’acquisition ou de souscription fixé lors de l’attribution des stock-options.

Le gain d’acquisition est imposable au titre de l’année de cession des titres, selon les modalités suivantes :

‍

impôt sur le revenu : imposition dans la catégorie des traitements et salaires ;
contribution salariale spécifique : application de la contribution salariale spécifique au taux de 10 % ;
prélèvements sociaux : application de la CSG et CRDS sur les revenus d’activité (au taux global de 9,7%).

‍

Le gain de cession s’entend du gain réalisé lors de la cession des titres issus de la levée des options. Le gain net (ou plus-value de cession), correspondant à la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur réelle au jour de leur acquisition ou de leur souscription lors de l’exercice du stock-option, est imposable selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.

Le gain de cession est également soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine au taux de 17,2 %.

Pour la société émettrice des stock-options, une contribution patronale spécifique est due. L’assiette de la contribution est égale, au choix de la société :

soit à la juste valeur des stock-options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 ;

soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces stock-options à la date de décision d’attribution des options.

‍

Le choix de l’assiette vaut pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des stock-options attribuées et est irrévocable durant cette période. Le taux de cette contribution est de 30 %.

La contribution est comptabilisée en charges à la date de la décision d’attribution des stock-options et est exigible le mois suivant.

La société émettrice a droit à la restitution de la contribution patronale si les conditions auxquelles la levée des options était subordonnée ne sont pas satisfaites.

‍

À chaque situation son option

En conclusion, les BSPCE, AGA et stock-options sont des instruments complexes, mais extrêmement utiles pour attirer, motiver et fidéliser les talents au sein de votre entreprise. Chacun de ces dispositifs présente des avantages et des inconvénients, et leur mise en place nécessite une connaissance approfondie de la législation en vigueur et des implications fiscales et sociales pour l’entreprise et ses salariés.

Il est donc essentiel de vous faire accompagner par un professionnel avocat spécialisé, qui saura vous guider dans le choix et la mise en œuvre de la solution la mieux adaptée à vos besoins et à ceux de votre entreprise. Un tel accompagnement vous permettra non seulement de sécuriser vos décisions et d’optimiser votre stratégie, mais également d’éviter d’éventuelles erreurs coûteuses ou des contentieux ultérieurs.

Antoine Haï est avocat chez SVZ depuis 2012. Il intervient auprès des fonds d'investissement en tant que conseils et dans les sociétés pour le déploiement d'ESOP. Sa grande expertise en fusion-acquisitions, en private equity et en venture capital le désigne comme un interlocuteur de choix pour toutes les questions ayant trait à l'actionnariat.