Pacte d'actionnaires dans une startup : les clauses clés après une levée de fonds
Pacte d'actionnaires après une levée : préemption, inaliénabilité, sortie conjointe et forcée, leaver, gouvernance, information, exemples chiffrés.

En bref
- Lors d'une levée de fonds, les investisseurs demandent presque toujours la signature d'un pacte d'actionnaires, qui complète les statuts.
- Ses clauses portent sur quatre sujets : la gouvernance, l'information, les transferts de titres et la sortie.
- Le pacte est un contrat : il ne lie que ses signataires et n'est en principe pas opposable aux tiers.
- Dans une SAS, certaines clauses peuvent aussi être inscrites dans les statuts, comme l'inaliénabilité, limitée à dix ans, ou l'agrément.
- Les clauses de sortie conjointe et de sortie forcée déterminent comment se déroule une cession majoritaire.
Dans une startup, le pacte d'actionnaires prend toute son importance lors de l'entrée des premiers investisseurs. Ceux-ci n'acquièrent qu'une participation minoritaire, mais veulent être associés aux décisions importantes, être informés, et organiser leur sortie. Le pacte traduit ces attentes en clauses, négociées avec les fondateurs.
Ce guide présente les clauses clés d'un pacte après une levée, avec des exemples chiffrés, ainsi que la portée juridique du pacte. Les questions générales sur le pacte, quel que soit le contexte, sont traitées dans notre FAQ sur le pacte d'associés.
Quelle est la portée juridique d'un pacte d'actionnaires ?
Le pacte est un contrat conclu entre tout ou partie des associés. Il ne crée d'obligations qu'entre ses signataires [1]. Sa violation engage la responsabilité de l'associé défaillant, mais ne permet pas toujours d'annuler l'opération réalisée avec un tiers. Pour un pacte de préférence, le bénéficiaire ne peut obtenir la nullité ou sa substitution que si le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir [2].
C'est pourquoi certaines clauses sont aussi inscrites dans les statuts, qui s'imposent à tous les associés. Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée de dix ans au plus [3], et soumettre toute cession à l'agrément de la société [4].
Quelles clauses organisent la gouvernance et l'information ?
- Comité stratégique ou board : composition, droits de nomination des investisseurs, fréquence des réunions.
- Décisions importantes : liste des décisions soumises à l'accord préalable du comité ou d'une majorité renforcée, comme une levée de fonds, un endettement significatif, une acquisition ou une modification du budget.
- Droit à l'information : transmission régulière de reportings financiers et opérationnels aux investisseurs.
L'articulation entre ces clauses et les règles de vote prévues par les statuts est présentée dans notre article sur les droits de vote et les dividendes.
Quelles clauses encadrent les transferts de titres ?
| Clause | Effet |
|---|---|
| Inaliénabilité | Interdit aux fondateurs de céder leurs titres pendant une durée déterminée |
| Préemption | Donne aux autres associés une priorité pour racheter les titres qu'un associé souhaite céder |
| Agrément | Soumet l'entrée d'un nouvel associé à une autorisation préalable |
| Anti-dilution | Protège les investisseurs en cas de tour à valorisation inférieure, souvent via un BSA ratchet |
Quelles clauses organisent la sortie ?
Sortie conjointe et sortie forcée
La clause de sortie conjointe (tag-along) permet aux minoritaires de céder leurs titres aux mêmes conditions qu'un majoritaire qui vend. La clause de sortie forcée (drag-along) permet à des associés représentant un seuil défini d'obliger les autres à céder leurs titres lorsqu'un acquéreur veut racheter 100 % du capital.
Exemple fictif
Les fondateurs détiennent 60 % d'une SAS de 1 000 000 d'actions, deux fonds 30 % et des business angels 10 %. Un acquéreur propose 12 € par action pour la participation des fondateurs. Grâce à la sortie conjointe, les business angels peuvent céder leurs 100 000 actions au même prix, soit 1 200 000 €. Si l'acquéreur exige 100 % du capital et que le pacte prévoit une sortie forcée dès 75 % d'associés favorables, les fondateurs et les fonds (90 %) peuvent obliger les business angels à vendre aux mêmes conditions.
Good leaver et bad leaver
Les clauses de leaver organisent le rachat des titres d'un fondateur ou d'un dirigeant qui quitte la société, à un prix qui dépend des circonstances du départ. Elles se combinent souvent avec un vesting inversé, décrit dans notre article sur la période de vesting. Le prix retenu en cas de bad leaver doit rester proportionné, sous peine de contestation.
Répartition du prix de sortie
Le pacte peut aussi organiser une répartition du prix qui déroge à la proportionnalité, au profit des investisseurs, au moyen d'une clause de liquidation préférentielle.
À retenir avant de signer
- Vérifier la cohérence entre le pacte et les statuts, et inscrire dans les statuts les clauses qui doivent s'imposer à tous.
- Mesurer la liste des décisions importantes : trop longue, elle peut paralyser la gestion courante.
- Chiffrer l'effet des clauses de sortie et de préférence sur plusieurs prix de cession.
- Prévoir l'adhésion des futurs associés, y compris les bénéficiaires de BSPCE qui exercent leurs bons.
FAQ : questions fréquentes sur le pacte d'actionnaires en startup
Le pacte d'actionnaires est-il obligatoire ?
Non, la loi ne l'impose pas. Mais les investisseurs le demandent presque systématiquement lors d'une levée de fonds, pour encadrer la gouvernance, l'information et la sortie.
Le pacte est-il opposable aux tiers ?
En principe non : il ne lie que ses signataires. C'est pourquoi les clauses essentielles sur les transferts de titres sont souvent reprises dans les statuts.
Quelle différence entre sortie conjointe et sortie forcée ?
La sortie conjointe permet aux minoritaires de vendre aux mêmes conditions qu'un majoritaire qui cède. La sortie forcée permet à une majorité définie d'obliger tous les associés à vendre lorsqu'un acquéreur veut l'ensemble du capital.
Combien de temps peut durer une clause d'inaliénabilité ?
Dans les statuts d'une SAS, dix ans au plus (art. L.227-13 du Code de commerce). Dans un pacte, la durée doit rester limitée et justifiée par l'intérêt de la société.
Conclusion
Après une levée, le pacte d'actionnaires fixe les règles du jeu entre fondateurs et investisseurs : qui décide, qui est informé, qui peut céder, et comment se déroule la sortie. Ses clauses doivent être cohérentes avec les statuts, chiffrées avant signature et suivies dans le temps, notamment à chaque entrée d'un nouvel associé dans la table de capitalisation.
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Cet article présente l'état du droit au 28 octobre 2026 à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. L'exemple chiffré est fictif.
Sources
- [1] Code civil, article 1199 (effet relatif des contrats) — Légifrance
- [2] Code civil, article 1123 (pacte de préférence) — Légifrance
- [3] Code de commerce, article L.227-13 (inaliénabilité des actions de SAS) — Légifrance
- [4] Code de commerce, article L.227-14 (agrément en SAS) — Légifrance
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