Augmentation de capital réservée aux salariés : obligatoire, quelle décote, quelle procédure ?

Augmentation de capital réservée aux salariés : obligation à chaque levée en numéraire, décote de 30 % maximum, PEE et procédure à jour 2026.

Augmentation de capital réservée aux salariés : obligatoire, quelle décote, quelle procédure ?

En bref

  • Dans une société par actions qui a des salariés, l'assemblée doit se prononcer sur une résolution réservée aux salariés à chaque augmentation de capital en numéraire, sous peine de nullité.
  • L'assemblée doit voter sur la résolution, mais n'est pas tenue de l'adopter.
  • L'obligation triennale a été supprimée par la loi du 19 juillet 2019.
  • Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, la décote maximale est de 30 %, ou de 40 % si l'indisponibilité prévue par le plan est d'au moins 10 ans.
  • L'augmentation est réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

Oui, l'augmentation de capital réservée aux salariés est, dans son principe, obligatoire : dans une société par actions qui emploie des salariés, l'assemblée doit se prononcer sur une résolution réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise lors de chaque augmentation de capital en numéraire, sous peine de nullité. L'ancienne obligation triennale a disparu en 2019, et la décote est plafonnée à 30 % ou 40 %.

Cet article présente les cas où la résolution est obligatoire, la décote que la société peut accorder, la procédure en cinq étapes et les conséquences de l'opération pour les salariés et pour la société.

Dans quels cas une augmentation de capital réservée aux salariés est-elle obligatoire ?

Il faut distinguer la règle en vigueur de l'ancienne obligation triennale, encore mentionnée par de nombreux contenus.

Règle Déclencheur Seuil de 3 % Statut en 2026
Résolution lors de chaque augmentation en numéraireDécision d'augmenter le capital par apport en numéraireSans objetEn vigueur
Obligation triennaleTous les trois ansSalariés détenant moins de 3 % du capitalSupprimée depuis le 21 juillet 2019

Une résolution réservée aux salariés à chaque augmentation de capital en numéraire

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (art. L.225-129-6 du Code de commerce) [1]. Le texte prévoit des exceptions, notamment lorsque l'augmentation de capital résulte d'une émission préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital. Une société sans salarié ne peut, par hypothèse, pas réserver d'augmentation à des adhérents d'un PEE.

Fin de l'obligation triennale depuis la loi du 19 juillet 2019

Avant 2019, les sociétés par actions devaient aussi convoquer une assemblée tous les trois ans pour se prononcer sur une augmentation réservée aux salariés, lorsque ceux-ci détenaient moins de 3 % du capital. Cette obligation triennale a été supprimée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 [2]. Seule subsiste l'obligation liée à chaque augmentation de capital en numéraire.

SAS, SA, SCA : quelles sociétés sont concernées et que risque-t-on en cas d'oubli ?

L'obligation vise les sociétés par actions, SAS comprises, et non les SARL. En cas d'oubli, l'augmentation de capital est exposée à la nullité. La jurisprudence admet une régularisation par une nouvelle délibération portant sur une résolution réservée aux salariés, dans certaines conditions [3].

Exemple chiffré

Une SAS de six associés, qui emploie des salariés, décide une levée de fonds de 2 M€ en numéraire. La résolution réservée aux salariés doit figurer à l'ordre du jour de la même assemblée, même si les associés entendent la rejeter. Son absence fragiliserait la levée elle-même.

Quelle décote peut-on accorder aux salariés sur le prix de souscription ?

Décote maximale de 30 % (40 % si indisponibilité de 10 ans) depuis la loi PACTE

Le prix de souscription ne peut être inférieur de plus de 30 % au prix de référence retenu, ou de plus de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est d'au moins 10 ans [4]. Ces plafonds résultent de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui les a portés respectivement à 30 % et 40 % [5].

Exemple chiffré

L'action est valorisée 100 €. Avec un plan prévoyant une indisponibilité de 5 ans, le prix de souscription ne peut pas descendre sous 70 € (décote de 30 %). Avec une indisponibilité d'au moins 10 ans, le prix plancher est de 60 € (décote de 40 %).

Prix de référence d'une société non cotée

Hors cotation, le prix de référence est déterminé selon les méthodes objectives d'évaluation des actions prévues par le Code du travail (art. L.3332-20). En pratique, la valorisation retenue lors du dernier tour de financement sert souvent de repère, sans constituer une règle.

Attribution gratuite d'actions en substitution de la décote

L'assemblée peut prévoir, en substitution de tout ou partie de la décote, l'attribution gratuite d'actions aux salariés, dans la limite de l'avantage qu'aurait représenté la décote maximale (art. L.3332-21 du Code du travail) [4].

Quelle procédure suivre pour réaliser l'augmentation de capital réservée aux salariés ?

À retenir : 5 étapes

  • Vérifier l'existence d'un PEE et identifier les salariés éligibles.
  • Inscrire la résolution réservée aux salariés à l'ordre du jour.
  • Voter l'augmentation avec suppression du droit préférentiel de souscription.
  • Ouvrir la période de souscription aux salariés adhérents.
  • Constater l'augmentation et mettre à jour statuts et registres.

Prérequis : un plan d'épargne entreprise et des salariés éligibles

L'augmentation est réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (art. L.3332-18 et suivants du Code du travail). La société doit donc disposer d'un PEE, ou le mettre en place avant l'opération. Le fonctionnement du plan d'épargne entreprise et de l'épargne salariale est détaillé dans un article dédié.

Décision de l'assemblée : suppression du droit préférentiel de souscription et délégation

L'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation en supprimant le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents du PEE (art. L.225-138-1 du Code de commerce) [1]. Elle peut déléguer la réalisation de l'opération aux organes de direction dans les limites légales. Dans une SAS, les statuts fixent les règles de majorité applicables.

Souscription, constatation de l'augmentation et formalités

Une période de souscription est ouverte aux salariés adhérents. À son terme, l'augmentation de capital est constatée, les statuts sont modifiés et les formalités sont accomplies auprès du greffe. Il faut enfin mettre à jour le registre des mouvements de titres pour inscrire les actions nouvelles au nom de leurs titulaires.

Quelles conséquences pour les salariés et pour la société ?

Indisponibilité des actions souscrites par les salariés

Les titres souscrits dans le cadre du PEE sont indisponibles pendant la durée prévue par le plan, en principe au moins cinq ans (art. L.3332-25 du Code du travail), sauf cas de déblocage anticipé limitativement prévus par la réglementation.

Dilution des associés existants : exemple chiffré

Une société compte 1 000 000 d'actions. Une augmentation réservée de 20 000 actions est souscrite à 70 € (prix de référence de 100 € diminué de 30 %), soit 1 400 000 € levés. Après l'opération, les salariés détiennent 20 000 ÷ 1 020 000 = 1,96 % du capital, ce qui correspond aussi à la dilution des associés existants. Pour mesurer la dilution du capital sur l'ensemble des opérations, il faut intégrer cette augmentation aux autres instruments émis.

Détenteurs Avant l'opération Après l'opération
Associés existants1 000 000 actions (100 %)1 000 000 actions (98,04 %)
Salariés souscripteurs0 action20 000 actions (1,96 %)
Total1 000 000 actions1 020 000 actions

Gouvernance et table de capitalisation après l'opération

Les salariés souscripteurs deviennent actionnaires, directement ou par l'intermédiaire du support prévu par le plan. Ils doivent apparaître dans la table de capitalisation et dans les registres, avec la date de fin d'indisponibilité de leurs titres.

Augmentation de capital réservée, BSPCE, actions gratuites : quel dispositif d'actionnariat salarié choisir ?

Dispositif Bénéficiaires Prix payé par le salarié Condition préalable Point d'attention
Augmentation réservée via PEEAdhérents du PEEPrix décoté de 30 % ou 40 % au plusExistence d'un PEETitres indisponibles pendant la durée du plan
BSPCESalariés et dirigeants éligiblesBons gratuits, prix d'exercice fixé à l'attributionConditions d'éligibilité de la sociétéDilution future à l'exercice
Actions gratuitesSalariés et mandataires visés par le planAucunAutorisation de l'assembléeContribution patronale de 30 %, sauf exonération des PME et ETI n'ayant jamais distribué de dividendes, dans certaines limites

Ce qui distingue l'augmentation réservée des BSPCE et des actions gratuites

Pour développer l'actionnariat salarié, la logique diffère selon le dispositif. Dans l'augmentation réservée, le salarié investit son épargne et souscrit des actions à un prix décoté. Avec les BSPCE ou les actions gratuites, il reçoit des bons ou des actions sans souscription initiale au capital.

Dans quels cas privilégier chaque dispositif

Le choix dépend de la taille et du stade de la société, de l'existence d'un PEE, de la volonté d'associer tous les salariés ou seulement des profils clés, et de l'horizon de liquidité envisagé. Les différents types d'actions et d'options peuvent d'ailleurs se combiner au sein d'une même politique d'actionnariat salarié.

FAQ : questions fréquentes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés

Qu'est-ce qu'une augmentation de capital réservée aux salariés ?

C'est une opération par laquelle une société par actions émet des actions nouvelles réservées aux salariés adhérents de son plan d'épargne d'entreprise, à un prix qui peut comporter une décote, dans la limite de 30 % ou de 40 %.

L'augmentation de capital réservée aux salariés est-elle obligatoire dans une SAS ?

Oui, si la société a des salariés : les associés doivent se prononcer sur une résolution réservée aux salariés lors de chaque augmentation de capital en numéraire, sous peine de nullité. Ils ne sont pas tenus de l'adopter.

Quelle décote peut-on accorder aux salariés ?

30 % au maximum, ou 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est d'au moins 10 ans, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019.

Que risque une société qui oublie la résolution réservée aux salariés ?

L'augmentation de capital est exposée à la nullité. Une régularisation par une nouvelle délibération est possible dans certaines conditions ; chaque situation mérite l'avis d'un conseil juridique.

Conclusion

L'obligation de soumettre une résolution réservée aux salariés joue à chaque augmentation de capital en numéraire, sans règle triennale depuis 2019. La décote est plafonnée à 30 % ou 40 %, la procédure tient en cinq étapes et l'opération dilue les associés existants. Une fois réalisée, elle doit être reflétée sans délai dans les statuts, les registres et la table de capitalisation.

Cet article présente l'état du droit au 26 octobre 2026 à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Sources

  • [1] Code de commerce, section « Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés » (art. L.225-129-6 et L.225-138-1), Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161274/
  • [2] Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, article 20 — Légifrance
  • [3] Actu-Juridique, la régularisation d'une augmentation de capital irrégulière par délibération sur une nouvelle résolution la réservant aux salariés — https://www.actu-juridique.fr/affaires/societes/la-regularisation-dune-augmentation-de-capital-irreguliere-par-deliberation-sur-une-nouvelle-resolution-la-reservant-aux-salaries/
  • [4] Code du travail, art. L.3332-21, code.travail.gouv.fr — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3332-21
  • [5] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) — Légifrance
Marie-Stéphane de Villèle
Chief Commercial Officer
Avocate en Corporate/M&A et pionnière de la legaltech, Marie-Stéphane a rejoint Uplaw en 2023 comme Chief Commercial Officer. Elle met son expérience du haut de bilan au service des sociétés pour fiabiliser leurs tables de capitalisation et sécuriser l'ensemble des questions relatives à l'actionnariat des groupes multi-entités et des groupes familiaux.

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