Actions de préférence
Titres de sociétés accordant à leurs détenteurs des droits ou avantages particuliers différents des droits attachés aux actions ordinaires (droit de vote, dividende prioritaire…)
BSA AIR - accord d’investissement rapide
Valeur mobilière donnant accès de manière différée au capital social. Le bon de souscription d’actions est émis à une valeur égale au montant de l’investissement. Ce bon donnera le droit de souscrire un nombre variable d’actions à la valeur nominale, conditionné à la réalisation d’un événement ultérieur (nouveau tour de financement).
BSA Ratchet
Mécanisme de relution des investisseurs. Permet de corriger leur position dans le capital. Bons de souscription émis au profit des investisseurs, leur permettant de souscrire au nominal un nombre d’actions variables en fonction soit de la valorisation retenue pour le tour suivant (Fullratchet) soit de la valorisation moyenne du tour initial et du tour suivant (Average ratchet).
Compte courant d’associé
Prêt accordé par un associé en faveur de la société. Peut-être rémunéré.
Clause de liquidation préférentielle
Organise la sortie des associés en déterminant l’ordre de paiement en cas de revente ou faillite de la société. Permet aux investisseurs de recevoir le produit de la vente de l’entreprise obligatoirement à hauteur de leur investissement et de partager le reste avec les autres associés.
Obligation convertible
Créance émise par la société.Donne le droit d’échanger cette obligation contre un certain nombre d’actions de la société.
FD - Fully-Diluted - Pleinement dilué
Désigne le capital de la société auquel s'ajoute l'hypothèse où l'ensemble des valeurs mobilières donnant accès au capital (VMDAC) aient été exercées (BSA, BSPCE...) ainsi que l'enveloppe attribuable (quantité de VMDAC autorisées à être émises mais non encore attribuées)
Love Money
Capitaux propres apportés par la famille et/ou les proches des fondateurs lors de la constitution de la société.
NFD - Non-Fully diluted - Non pleinement dilué
Désigne exclusivement le capital de la société.
Pacte d’associé
Contrat extra-statutaire, conclu entre certains associés ou la totalité, visant à organiser notamment les mouvements de titres, le fonctionnement de la société.
RMT- Registre des mouvements de titres
Document dans lequel sont enregistrés les émissions et les transferts de titres par ordre chronologique. L’article R.228-8 du Code de commerce permet sa tenue sur support papier ou tout autre support durable notamment au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé.
Valeur mobilière composée
Un titre composé est constitué d’au moins deux valeurs mobilières, Exemple : ABSA - Actions auxquelles sont attachées un bon de souscription d’actions.
Valeur Nominale
Elle est librement fixée par les associés dans les statuts de la société. Elle est égale au montant du capital social divisé par le nombre d’actions le composant.
VMDAC - Valeurs mobilières donnant accès au capital.
Exemples : BSA, obligation convertible, BSPCE, stock-option…
Data Room
Coffre fort des données.
Espace virtuel et sécurisé qui permet de stocker et partager les documents juridiques et financiers de la société aux investisseurs et acquéreurs.
Due Dilligence
Ensemble de vérifications qu’opère un investisseur ou un acquéreur avant une transaction. Permet d’avoir une vue
IPO - Initial Public Offering.
Introduction en bourse.
Cotation des actions d’une société sur un marché boursier.
VC - Capital risque
Désigne l’activité de financement des startups par prise de participation au capital des sociétés.
BSPCE
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise. Constitue l’un des mécanismes composant l’arsenal juridique de l’actionnariat salarié.
Confère le droit au bénéficiaire de souscrire des titres du capital de l’entreprise à un prix définitivement fixé au jour de son attribution. Donne le droit à son bénéficiaire d’acheter plus tard des actions de la société au prix d’aujourd’hui.
Caducité
Se dit d’un titre qui se trouve privé d’effet. Pour un bon de souscription d’actions, le bénéficiaire perd le droit de l’exercer. Exemple de caducité : perte de la qualité de salarié.
ESOP - Employee Stock Ownership Plans
Plan d'actionnariat salarié.
Dispositif qui permet d'associer les salariés au capital de la société.
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